Marques légales de vérification et de scellement
Sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés réglementant une catégorie d'instruments de mesure, les marques des contrôles métrologiques sont constituées comme suit :
La marque d'approbation de modèle
Un cadre rectangulaire comportant un numéro caractéristique, un tiret, les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'attribution de l'approbation de modèle.
La marque de vérification primitive
La marque de vérification primitive est sous forme d’un fléau avec deux serpents entrelacés autour de l'aiguille.
Lorsque cette marque est apposée sur des dispositifs de verrouillage ou de scellement, elle doit être destructible lors de toute tentative d'enlèvement.
La marque de vérification périodique
La marque de vérification périodique est une lettre de l'alphabet arabe fixée chaque année par arrêté du ministre chargé du commerce, ou une vignette comportant l'identification de la validité de poinçonnage.
Par exemple pour l’année 2015 : La lettre arabe « م » suivie immédiatement par la lettre (A), ou une vignette portant la date de validité de vérification périodique :
Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l'inscription d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument.
La marque de refus
Une étoile à 5 branches ou une vignette comportant l'interdiction d'usage.
Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l’inscription d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument.